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Question-réponse
Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
Mairie de l’Hôpital-Camfrout
7 rue de la Mairie
29460 Hôpital-Camfrout
Mardi et jeudi : 8h30-12h / 13h30-17h
Lundi, mercredi et vendredi : 8h30-12h
Samedi des semaines paires : 9h30-12h
Samedis fermés lors des vacances d’été