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Question-réponse
Vérifié le 08 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À savoir
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Mairie de l’Hôpital-Camfrout
7 rue de la Mairie
29460 Hôpital-Camfrout
Mardi et jeudi : 8h30-12h / 13h30-17h
Lundi, mercredi et vendredi : 8h30-12h
Samedi des semaines paires : 9h30-12h
Samedis fermés lors des vacances d’été
