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Question-réponse
Vérifié le 03 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.
L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.
L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.
Mairie de l’Hôpital-Camfrout
7 rue de la Mairie
29460 Hôpital-Camfrout
Mardi et jeudi : 8h30-12h / 13h30-17h
Lundi, mercredi et vendredi : 8h30-12h
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