Accueil » Vos Démarches » Toutes les démarches
Question-réponse
Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un couple prend un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, la banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie de co-emprunteur.
Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :
Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité de la part des débiteurs
Code civil : articles 1346 à 1346-5
Paiement avec subrogation
Mairie de l’Hôpital-Camfrout
7 rue de la Mairie
29460 Hôpital-Camfrout
Mardi et jeudi : 8h30-12h / 13h30-17h
Lundi, mercredi et vendredi : 8h30-12h
Samedi des semaines paires : 9h30-12h
Samedis fermés lors des vacances d’été